Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute prestation de conception, développement, maintenance, hébergement de sites internet, conseil informatique, programmation ou stratégie digitale réalisée par David Verrière (le « Prestataire ») pour un client agissant exclusivement à des fins professionnelles (le « Client »).

Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs ou aux non-professionnels. Toute dérogation ne vaut que si elle est expressément acceptée par écrit par le Prestataire.

2. Identification du Prestataire

• Entrepreneur individuel : David Verrière
• Adresse professionnelle : 60 rue François Ier, 75008 Paris
• SIREN : 828 134 718
• SIRET : 828 134 718 00026
• RCS : 828 134 718 R.C.S. Paris
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR08828134718
• Code APE : 62.01Z – Programmation informatique

Pour toute demande relative à une prestation ou aux présentes CGV, le Client peut utiliser la page de contact du site ou écrire à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus.

3. Devis et formation du contrat

Les prestations font l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un bon de commande précisant leur périmètre, leurs livrables, leur prix, leur calendrier prévisionnel et, le cas échéant, les conditions particulières applicables. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable à la date de facturation.

Le contrat est formé à réception du devis ou du bon de commande daté et signé, ou de toute acceptation écrite non équivoque du Client. L’acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du bon de commande prévalent sur les présentes CGV.

4. Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens, compétences et soins requis pour réaliser les prestations conformément au périmètre convenu. Sauf engagement écrit contraire, il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client fournit en temps utile les informations, accès, validations, contenus et décisions nécessaires. Tout retard ou défaut de coopération du Client peut entraîner une révision du calendrier et, lorsque cela génère une charge supplémentaire, une facturation complémentaire après accord du Client.

Toute demande modifiant le périmètre, les spécifications, les livrables ou le planning initial fait l’objet d’un accord écrit préalable, qui peut prendre la forme d’un devis complémentaire.

5. Réception et corrections

À la livraison d’un livrable, le Client vérifie sa conformité au périmètre convenu et signale par écrit les non-conformités substantielles dans le délai prévu au devis ou, à défaut, dans les dix jours ouvrés. Le Prestataire corrige les non-conformités qui lui sont imputables et qui relèvent du périmètre convenu.

Les évolutions fonctionnelles, les changements de préférence, les compatibilités avec des services tiers non prévues au devis et les anomalies causées par une modification du Client ou d’un tiers ne constituent pas des corrections incluses ; ils peuvent faire l’objet d’une prestation distincte.

6. Prix, facturation et règlement

Les modalités de prix et d’échelonnement sont définies dans le devis ou le bon de commande. Un acompte peut être demandé lorsqu’il est expressément prévu dans ce document. Sauf condition particulière contraire, les factures sont payables par virement bancaire à sept jours calendaires de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après information écrite du Client, sans que cette suspension ne puisse lui être reprochée.

7. Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, bibliothèques, composants, savoir-faire, modèles, logiciels préexistants et éléments génériques utilisés ou développés par le Prestataire restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les droits d’utilisation afférents aux livrables spécifiquement créés pour le Client sont concédés ou cédés dans les limites, pour les territoires, durées et usages précisés au devis. À défaut de précision, le Client bénéficie d’un droit non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes. Les logiciels et services tiers restent soumis à leurs propres licences.

8. Confidentialité et données

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la prestation, pendant son exécution et pendant trois ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Lorsque les prestations impliquent un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties définissent par écrit leurs rôles et les mesures applicables avant le début du traitement concerné.

9. Responsabilité

Le Client demeure responsable de la licéité, de l’exactitude et des droits afférents aux contenus, données, accès et instructions qu’il fournit. Il lui appartient également de sauvegarder ses données avant toute intervention sur ses systèmes.

Le Prestataire ne répond pas des indisponibilités, changements de politique, failles, pertes de données ou dysfonctionnements imputables à un service tiers, à l’hébergement choisi par le Client, à un équipement du Client ou à une intervention non autorisée. Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation à l’origine du dommage. Les préjudices indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunité, ne donnent pas lieu à indemnisation.

10. Résiliation et force majeure

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours calendaires suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l’autre partie dès que possible. Si l’empêchement dure plus de trente jours calendaires, chacune des parties peut mettre fin à la prestation non exécutée, sans indemnité, sous réserve du paiement des travaux déjà réalisés.

11. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français. Les parties s’efforcent de régler amiablement tout différend avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.